Arrêté du 2 juin 1993 portant agrément d'un accord sur l'indemnisation du chômage partiel dans les entreprises et exploitations agricoles

En vigueur depuis le 24/07/1993En vigueur depuis le 24 juillet 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juillet 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/07/1993Version en vigueur depuis le 24 juillet 1993

L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la validité dudit accord.