Arrêté du 22 février 1993 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à des fins de gestion du contentieux des prêts consentis aux personnes physiques

en vigueur au 08/08/2026en vigueur au 08 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mars 1993

NOR : ECOK9300011A

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Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié ;

Vu la loi du 28 avril 1816 et l'ordonnance du 22 mai 1816 relatives à la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 décembre 1992 portant le numéro 290 149,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 18/03/1993Version en vigueur depuis le 18 mars 1993

    Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé d'informations nominatives à des fins de gestion du contentieux des prêts consentis aux personnes physiques.

    Cette application est identifiée informatiquement sous le sigle Arcade.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 18/03/1993Version en vigueur depuis le 18 mars 1993

    Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

    Pour les collaborateurs de l'établissement : identité, unité d'affectation, adresse professionnelle ;

    Pour les débiteurs et leurs cautions : identité, situation familiale, adresse, situation économique et financière, vie professionnelle, situation du logement ;

    Pour les créanciers et les intervenants judiciaires : identité, adresse, statut.

    La conservation des informations nominatives prend fin à la date à laquelle la dette est éteinte.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 18/03/1993Version en vigueur depuis le 18 mars 1993

    Les destinataires de ces informations sont :

    Les agents du service contentieux général ;

    Les débiteurs, leurs cautions, les créanciers et intervenants judiciaires.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 18/03/1993Version en vigueur depuis le 18 mars 1993

    Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du contentieux général (Service juridique et fiscal [S.J.F.]), 56, rue de Lille, 75007 Paris.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 18/03/1993Version en vigueur depuis le 18 mars 1993

    Le secrétaire général du groupe Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

P. LAGAYETTE