Arrêté du 22 février 1993 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à des fins de gestion du contentieux des prêts consentis aux personnes physiques

En vigueur depuis le 18/03/1993En vigueur depuis le 18 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mars 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/03/1993Version en vigueur depuis le 18 mars 1993

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

Pour les collaborateurs de l'établissement : identité, unité d'affectation, adresse professionnelle ;

Pour les débiteurs et leurs cautions : identité, situation familiale, adresse, situation économique et financière, vie professionnelle, situation du logement ;

Pour les créanciers et les intervenants judiciaires : identité, adresse, statut.

La conservation des informations nominatives prend fin à la date à laquelle la dette est éteinte.