Article 2
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
Pour les collaborateurs de l'établissement : identité, unité d'affectation, adresse professionnelle ;
Pour les débiteurs et leurs cautions : identité, situation familiale, adresse, situation économique et financière, vie professionnelle, situation du logement ;
Pour les créanciers et les intervenants judiciaires : identité, adresse, statut.
La conservation des informations nominatives prend fin à la date à laquelle la dette est éteinte.