Article 3
Les destinataires de ces informations sont :
Les agents du service contentieux général ;
Les débiteurs, leurs cautions, les créanciers et intervenants judiciaires.
Arrêté du 22 février 1993 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à des fins de gestion du contentieux des prêts consentis aux personnes physiques
Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mars 1993