Arrêté du 22 février 1993 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à des fins de gestion du contentieux des prêts consentis aux personnes physiques

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NOR : ECOK9300011A

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Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié ;
Vu la loi du 28 avril 1816 et l’ordonnance du 22 mai 1816 relatives à la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 9 décembre 1992 portant le numéro 290 149,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé d’informations nominatives à des fins de gestion du contentieux des prêts consentis aux personnes physiques.
    Cette application est identifiée informatiquement sous le sigle Arcade.

  • Art. 2. - Les catégories d’informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    Pour les collaborateurs de l’établissement : identité, unité d’affectation, adresse professionnelle ;
    Pour les débiteurs et leurs cautions : identité, situation familiale, adresse, situation économique et financière, vie professionnelle, situation du logement ;
    Pour les créanciers et les intervenants judiciaires : identité, adresse, statut.
    La conservation des informations nominatives prend fin à la date à laquelle la dette est éteinte.

  • Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont :
    Les agents du service contentieux général ;
    Les débiteurs, leurs cautions, les créanciers et intervenants judiciaires.

  • Art. 4. - Le droit d’accès prévu par l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s’exerce auprès du contentieux général (Service juridique et fiscal [S.J.F.]), 56, rue de Lille, 75007 Paris.

  • Art. 5. - Le secrétaire général du groupe Caisse des dépôts et consignations est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 février 1993.
P. LAGAYETTE

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