Article 5
Le secrétaire général du groupe Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 février 1993 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à des fins de gestion du contentieux des prêts consentis aux personnes physiques
Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mars 1993