Loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux. (1)

abrogée depuis le 30/06/2020abrogée depuis le 30 juin 2020

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2020

NOR : INTX9000096L

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    • a modifié les dispositions suivantes

    • Article 9

      Version en vigueur du 13/12/1990 au 30/06/2020Version en vigueur du 13 décembre 1990 au 30 juin 2020

      Abrogé par LOI n°2019-1269 du 2 décembre 2019 - art. 13

      La présente loi entrera en vigueur pour le prochain renouvellement des conseils régionaux, sous réserve des dispositions des articles 10 à 13 ci-après.

    • Article 10

      Version en vigueur du 13/12/1990 au 30/06/2020Version en vigueur du 13 décembre 1990 au 30 juin 2020

      Abrogé par LOI n°2019-1269 du 2 décembre 2019 - art. 13

      Le mandat des conseillers généraux de la série renouvelée en 1985 expirera en mars 1992. Seuls seront soumis à renouvellement en mars 1992 les conseillers généraux appartenant à cette série.

    • Article 11

      Version en vigueur du 22/03/2015 au 30/06/2020Version en vigueur du 22 mars 2015 au 30 juin 2020

      Abrogé par LOI n°2019-1269 du 2 décembre 2019 - art. 13
      Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

      Pour l'élection des conseillers départementaux mentionnée à l'article 10 ci-dessus, la durée de la période pendant laquelle les candidats peuvent avoir recueilli des fonds en vue du financement de leur campagne est portée de douze à dix-huit mois.

    • Article 12

      Version en vigueur du 13/12/1990 au 19/01/1994Version en vigueur du 13 décembre 1990 au 19 janvier 1994

      Abrogé par Loi n°94-44 du 18 janvier 1994 - art. 2 ()

      Les dispositions du titre Ier ne sont pas applicables au prochain renouvellement des conseillers généraux appartenant à la série renouvelée en 1988, qui sera régi par les dispositions antérieures à la publication de la présente loi.

      Le mandat des conseillers généraux appartenant à la série renouvelée en 1994 expirera en mars 1998.

    • Article 13

      Version en vigueur du 13/12/1990 au 30/06/2020Version en vigueur du 13 décembre 1990 au 30 juin 2020

      Abrogé par LOI n°2019-1269 du 2 décembre 2019 - art. 13

      Les bureaux des conseils généraux formés après le renouvellement de 1992 seront élus pour deux ans et les bureaux des conseils généraux formés après le renouvellement de 1994 seront élus pour quatre ans.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

porte-parole du Gouvernement,

LOUIS LE PENSEC

(1) Travaux préparatoires : loi n° 90-1103.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1534 ;

Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission des lois, n° 1595 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 3 octobre 1990.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 10 (1990-1991) ;

Rapport de M. Jacques Sourdille, au nom de la commission des lois, n° 51 (1990-1991) ;

Discussion et rejet le 24 octobre 1990.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Michel Sapin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1673.

Sénat :

Rapport de M. Jacques Sourdille, au nom de la commission mixte paritaire, n° 57 (1990-1991).

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 1663 ;

Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission des lois, n° 1686 ;

Discussion les 31 octobre et 7 novembre 1990 et adoption le 7 novembre 1990.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 72 ;

Rapport de M. Jacques Sourdille, au nom de la commission des lois, n° 82 (1990-1991) ;

Discussion et rejet le 16 novembre 1990.

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1711 ;

Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission des lois, n° 1723 ;

Discussion et adoption le 21 novembre 1990.

Conseil constitutionnel :

Décision n° 90-280 DC du 6 décembre 1990 publiée au Journal officiel du 8 décembre 1990.