Code électoral

Version en vigueur au 13/12/1990Version en vigueur au 13 décembre 1990

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article L219

    Version en vigueur depuis le 28/10/1964Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964

    Toutefois, pour les élections partielles, les collèges électoraux sont convoqués par arrêté préfectoral, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.

  • Article L220

    Version en vigueur du 13/12/1990 au 19/01/1994Version en vigueur du 13 décembre 1990 au 19 janvier 1994

    Modifié par Loi n°90-1103 du 11 décembre 1990 - art. 4 () JORF 13 décembre 1990

    Dans le cas prévu à l'article L. 219, il doit y avoir un intervalle de quinze jours francs entre la date de la convocation et le jour de l'élection.