Arrêté du 29 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 20 octobre 1978 modifié portant application du décret n° 78-166 du 31 janvier 1978 relatif au contrôle métrologique de certains préemballages

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 août 1990

NOR : INDD9000562A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation,

Vu le décret n° 78-166 du 31 janvier 1978, modifié par le décret n° 90-83 du 17 janvier 1990, relatif au contrôle métrologique de certains préemballage ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 1978, modifié par l'arrêté du 25 février 1980, portant application du décret n° 78-166 du 31 janvier 1978 relatif au contrôle métrologique de certains préemballages,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 29/08/1990Version en vigueur depuis le 29 août 1990

    L'article 6 de l'arrêté du 20 octobre 1978 modifié susvisé est abrogé.

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 29/08/1990Version en vigueur depuis le 29 août 1990

    Les paragraphes 11.1.2 et 11.1.3 de l'article 11 de l'arrêté du 20 octobre 1978 modifié susvisé sont abrogés.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 29/08/1990Version en vigueur depuis le 29 août 1990

    Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de l'industrie au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'industrie :

L'ingénieur général des mines,

A.-C. LACOSTE.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

C. BABUSIAUX.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur du cabinet,

J.-L. BANCEL.