Arrêté du 29 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 20 octobre 1978 modifié portant application du décret no 78-166 du 31 janvier 1978 relatif au contrôle métrologique de certains préemballages

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NOR : INDD9000562A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation,
Vu le décret no 78-166 du 31 janvier 1978, modifié par le décret no 90-83 du 17 janvier 1990, relatif au contrôle métrologique de certains préemballage;
Vu l'arrêté du 20 octobre 1978, modifié par l'arrêté du 25 février 1980,
portant application du décret no 78-166 du 31 janvier 1978 relatif au contrôle métrologique de certains préemballages,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le paragraphe 2.2 de l'article 2 de l'arrêté du 20 octobre 1978 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < <2.2. Une marque ou inscription permettant au service compétent d'identifier l'emplisseur ou celui qui a fait faire l'emplissage ou l'importateur, établis dans la Communauté économique européenne.
    < >
  • Art. 2. - L'article 6 de l'arrêté du 20 octobre 1978 modifié susvisé est abrogé.


  • Art. 3. - Le paragraphe 8.1 de l'article 8 de l'arrêté du 20 octobre 1978 susvisé modifié est complété par un alinéa ainsi rédigé:
    < >
  • Art. 4. - Les paragraphes 11.1.2 et 11.1.3 de l'article 11 de l'arrêté du 20 octobre 1978 modifié susvisé sont abrogés.


  • Art. 5. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de l'industrie au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juillet 1990.

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

général de l'industrie:

L'ingénieur général des mines,

A.-C. LACOSTE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation et de la répression des fraudes,



C. BABUSIAUX

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:

Le directeur du cabinet,

J.-L. BANCEL

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