Arrêté du 29 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 20 octobre 1978 modifié portant application du décret n° 78-166 du 31 janvier 1978 relatif au contrôle métrologique de certains préemballages

En vigueur depuis le 29/08/1990En vigueur depuis le 29 août 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 août 1990

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Article 5

Version en vigueur depuis le 29/08/1990Version en vigueur depuis le 29 août 1990

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de l'industrie au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.