Arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services

JORF n°0300 du 28 décembre 2022

En vigueur du 01/08/2025 au 01/02/2026En vigueur du 01 août 2025 au 01 février 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 2026

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Article 1

Version en vigueur du 01/08/2025 au 01/02/2026Version en vigueur du 01 août 2025 au 01 février 2026

Modifié par Arrêté du 24 juillet 2025 - art. 1

Le tarif normal de l'accise sur les charbons et les gaz naturels à usage combustible, mentionné à l'article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services est égal, du 1 er août 2025 au 31 janvier 2026, à 10,54 € par mégawattheure.

Le tarif normal, majoré au titre du financement des zones non interconnectées en application de l'article L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et services est, du 1 er août 2025 au 31 janvier 2026, égal à 15,43 € par mégawattheure.