Arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services

JORF n°0300 du 28 décembre 2022

En vigueur du 01/08/2025 au 01/01/2026En vigueur du 01 août 2025 au 01 janvier 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 2-5

Version en vigueur du 01/08/2025 au 01/01/2026Version en vigueur du 01 août 2025 au 01 janvier 2026

Modifié par Arrêté du 24 juillet 2025 - art. 1

Les tarifs normaux des catégories fiscales pour l'usage carburant mentionnés à l'article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services, exprimés en euros par unité de la base d'imposition, sont les suivants :


CATÉGORIE FISCALE (CARBURANT)
TARIF À COMPTER DU 1ER AOÛT 2025

Gazoles

60,75 €/ hL

Carburéacteurs

72,56 €/ hL

Essences

69,02 €/ hL

Gaz de pétrole liquéfiés carburant

20,71 €/100 kg net


Toutefois, pour les besoins des moteurs mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 312-35, le tarif est égal, en 2025, à 30,80 € par hectolitre.