Arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services

JORF n°0300 du 28 décembre 2022

En vigueur du 01/01/2025 au 01/01/2026En vigueur du 01 janvier 2025 au 01 janvier 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 2026

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Article 7-0-2

Version en vigueur du 01/01/2025 au 01/01/2026Version en vigueur du 01 janvier 2025 au 01 janvier 2026

Modifié par Arrêté du 26 décembre 2024 - art. 2

En application de l'article L. 314-24 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs et minima de perception de l'accise sur les tabacs exigibles en métropole, pour chaque catégorie fiscale, sont, en 2025, les suivants :


CATÉGORIE FISCALE

PARAMÈTRES DE L'ACCISE

MONTANT APPLICABLE

AU 1ER JANVIER 2025

Cigares et cigarillos

Tarif (en €/1 000 unités)

55,7

Minimum de perception (en €/1 000 unités)

302,6

Cigarettes

Tarif (en €/1 000 unités)

72,7

Minimum de perception (en €/1 000 unités)

378,8

Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés

Tarif (en €/1 000 grammes)

35,9

Minimum de perception (en €/1 000 grammes)

152,4

Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2024 (NOR : ECOE2435208A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.