Arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services

JORF n°0300 du 28 décembre 2022

En vigueur du 01/08/2025 au 01/02/2026En vigueur du 01 août 2025 au 01 février 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 2026

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Article 1-1

Version en vigueur du 01/08/2025 au 01/02/2026Version en vigueur du 01 août 2025 au 01 février 2026

Modifié par Arrêté du 24 juillet 2025 - art. 1

Les tarifs normaux de l'accise sur l'électricité résultant des I et II de l'article 92 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et de l'article L. 312-37 du code des impositions sur les biens et services, exprimés en euros par mégawattheures, sont les suivants : :


CATÉGORIE FISCALE
TARIFS NORMAUX
DU 1ER FÉVRIER 2024 AU 31 JANVIER 2025 (€/ MWh)
TARIF NORMAL
DU 1ER FÉVRIER AU 31 JUILLET 2025 (€/ MWh)
TARIF NORMAL
DU 1 ER AOÛT 2025 AU 31 DÉCEMBRE 2025 (€/ MWh)

Ménages et assimilés

21
33,7025,09

Petites et moyennes entreprises

20,5
26,2320,9

Haute puissance

20,5
22,5020,9