Arrêté du 10 décembre 2024 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature

JORF n°0296 du 15 décembre 2024

En vigueur depuis le 16/12/2024En vigueur depuis le 16 décembre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 décembre 2024

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Article 24-2

Version en vigueur depuis le 16/12/2024Version en vigueur depuis le 16 décembre 2024


Les aménagements de formation prévus par l'article 14 de l'arrêté du 5 août 2021 relatif aux cycles de formation dénommés « Prépas Talents » préparant aux concours d'accès à certaines écoles ou organismes assurant la formation de fonctionnaires ou de magistrats de l'ordre judiciaire peuvent être autorisés, sur demande expresse du préparationnaire non admissible ou admissible non admis, par la commission de sélection qui en détermine les modalités.