Arrêté du 10 décembre 2024 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature

JORF n°0296 du 15 décembre 2024

En vigueur depuis le 16/12/2024En vigueur depuis le 16 décembre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 décembre 2024

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Article 23-4

Version en vigueur depuis le 16/12/2024Version en vigueur depuis le 16 décembre 2024


Il peut être mis fin à la formation du préparationnaire par décision du directeur de l'Ecole en cas de :
1° Manquement à l'obligation d'assiduité caractérisé par un défaut d'activité ou une insuffisance manifeste d'implication ;
2° Manquement au présent règlement intérieur ;
3° Manquement grave à la dignité.
Dans ce cas, le versement des aides matérielles peut être interrompu par décision du directeur de l'Ecole.