Arrêté du 10 décembre 2024 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature

JORF n°0296 du 15 décembre 2024

En vigueur depuis le 16/12/2024En vigueur depuis le 16 décembre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 décembre 2024

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Article 19

Version en vigueur depuis le 16/12/2024Version en vigueur depuis le 16 décembre 2024


Dans chacune des deux plus anciennes promotions en cours de formation à l'Ecole, les deux délégués de promotion désignent l'un d'entre eux pour participer au conseil pédagogique au titre du 9° de l'article 43 du décret du 4 mai 1972. En cas de désaccord entre les deux délégués, le plus âgé est désigné.
Les deux délégués de la promotion des stagiaires du concours professionnel en cours de formation désignent l'un d'entre eux pour participer au conseil pédagogique au titre du 10° de l'article 43 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972. En cas de désaccord entre les deux délégués, le plus âgé est désigné.