Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Taxe sur les véhicules de transport (VD)
- Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. A421-46 (VD)
- Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. D421-1 (VD)
- Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. D454-13 (VD)