Décret n° 2024-1129 du 4 décembre 2024 portant modification de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services

JORF n°0287 du 5 décembre 2024

En vigueur depuis le 06/12/2024En vigueur depuis le 06 décembre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 décembre 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 06/12/2024Version en vigueur depuis le 06 décembre 2024


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.