Code de la sécurité intérieure

En vigueur du 01/05/2023 au 07/04/2024En vigueur du 01 mai 2023 au 07 avril 2024

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES

CODIFICATION

  • Partie législative au JO du 13/03/2012 : dossier législatif de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure.
  • Partie réglementaire au JO du 6/12/2013 : décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres), décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) ; décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013  relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) (rectificatif au JO du 14/12/2013).
  • Partie réglementaire au JO du 29/10/2014 : décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) ; décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples).

VOIR AUSSI

Dernière modification : 29 septembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 2026

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Article R645-1

Version en vigueur du 01/05/2023 au 07/04/2024Version en vigueur du 01 mai 2023 au 07 avril 2024

Modifié par Décret n°2023-252 du 4 avril 2023 - art. 10
Modifié par Décret n°2023-50 du 1er février 2023 - art. 10

Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 645-3 et R. 645-4, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 612-1
Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022
R. 612-2

Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022

R. 612-3

Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022

R. 612-3-1 à R. 612-3-2
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016

R. 612-4 à R. 612-5-1

Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022

R. 612-6

Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016

R. 612-6-1et R. 612-7
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017

R. 612-8 à R. 612-9
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 612-10 et R. 612-10-1
Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022

R. 612-11
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 612-12
Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022

R. 612-13
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 612-14
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-15
Résultant du décret n° 2022-198 du 17 février 2022

R. 612-16

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 612-17
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-18

Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022


R. 612-18-1
Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014

R. 612-19
Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022

R. 612-20
Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023

R. 612-21
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017

R. 612-22
Résultant du décret n° 2022-198 du 17 février 2022

R. 612-23

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 612-24
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-24-1 à R. 612-25

Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022


R. 612-26 à R. 612-28
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-28-1Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
R. 612-29Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 612-31
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016

R. 612-32

Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022

R. 612-33, R. 612-35
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 612-36
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017

R. 612-37		Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023

R. 612-38

Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-39Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
R. 612-40Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-41Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017

R. 612-41-1
Résultant du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017

R. 612-42
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 613-1 et R. 613-2
Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022

R. 613-3 à R. 613-3-2


Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 613-3-3

Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017

R. 613-3-4 à R. 613-3-5

Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018

R. 613-3-6 à R. 613-3-7

Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017


R. 613-4
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 613-5
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017

R. 613-10
Résultant du décret n° 2022-209 du 28 février 2022

R. 613-11 à R. 613-13
Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022

R. 613-14 à R. 613-16
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 613-16-1 et R. 613-16-2
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-16-4 à R. 613-16-16Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023

R. 613-19
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 613-23-1
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-23-2 à R. 613-23-3

Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018

R. 613-23-4
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-23-5
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 613-23-6 à R. 613-23-10
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-23-11
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 613-24Résultant du décret n° 2022-1409 du 7 novembre 2022
R. 613-25Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-29Résultant du décret n° 2022-1409 du 7 novembre 2022

R. 613-30, R. 613-36 à R. 613-38
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 613-39
Résultant du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017

R. 613-40
Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022
R. 613-41 à R. 613-44

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 613-42

Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022

R. 613-43 et R. 613-44

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014


R. 613-47
Résultant du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017

R. 613-48, R. 613-49 et R. 613-51
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-57 et R. 613-58

Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018


R. 613-88 à R. 613-92
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017

R. 614-1		Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
R. 614-2 à R. 614-5

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 614-6

Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023

R. 614-7 à R. 614-10

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 614-11 à R. 614-19

Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022


R. 616-1 à R. 616-3
Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 616-4

Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022

R. 616-5

Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014


R. 616-6		Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017

R. 616-7		Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022

R. 616-8

Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 616-9

Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022


R. 616-10
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017

R. 616-11

Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 616-12Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023
R. 616-13

Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018

R. 616-14

Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014


R. 617-1
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018

R. 617-2
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 617-2-1 et R. 617-2-2
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 617-2-3Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023

R. 617-3
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 617-3-1 à R. 617-5
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017

Titre II bis

R. 625-1 à R. 625-6		Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022

R. 625-7 et R. 625-8
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018

R. 625-9		Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 625-10 à R. 625-12

Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016

R. 625-15-1

Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022


R. 625-17
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 625-18 à R. 625-21

Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017


Au titre III

R. 631-1 à R. 631-22
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 631-23

Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022

R. 631-24 à R. 631-32

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 632-1Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 632-2Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
R. 632-3 à R. 634-8Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 634-9Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
R. 634-10 à R. 634-14Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 634-15Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
R. 634-16 à R. 634-19Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022

Conformément au I de l’article 11 du décret n° 2023-50 du 1er février 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II à V dudit article.