Arrêté du 5 octobre 2022 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire du service de santé des armées

JORF n°0233 du 7 octobre 2022

En vigueur depuis le 08/10/2022En vigueur depuis le 08 octobre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juin 2026

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Article 9

Version en vigueur depuis le 08/10/2022Version en vigueur depuis le 08 octobre 2022


Lors d'un renouvellement de contrat ou de l'accès à un statut de carrière, le personnel militaire du SSA doit détenir l'aptitude de maintien en service.
Dans ces deux situations, il n'est pas nécessaire de réaliser une visite médicale dédiée ou anticipée. Les aptitudes médicales en cours de validité, correspondant aux conditions statutaires, permettent le renouvellement de contrat ou l'accès au statut de carrière.