LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

JORF n°0119 du 23 mai 2019

Version en vigueur depuis le 24 mai 2019

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Article 64

Version en vigueur depuis le 24 mai 2019


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L642-7

II. - Les dispositions du I du présent article ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi.


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