LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

JORF n°0119 du 23 mai 2019

Version en vigueur depuis le 24 mai 2019

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Article 61

Version en vigueur depuis le 24 mai 2019


I. - et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1929 quater
- Code des douanes
Art. 379 bis

III. - Le présent article s'applique aux créances exigibles à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2020.


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