Code du sport

En vigueur du 11/04/2019 au 15/02/2021En vigueur du 11 avril 2019 au 15 février 2021

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage
  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage et décret n° 2018-634 du 17 juillet 2018 modifiant la partie réglementaire du code du sport relative à l'organisation de l'Agence française de lutte contre le dopage et à la procédure disciplinaire menée devant elle
  • Décret n° 2017-1269 du 9 août 2017 modifiant des dispositions de la partie réglementaire du code du sport
  • Dossier législatif de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017  visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs
  • Dossier législatif de la loi n° 2016-1528 du 15 novembre 2016  ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport
  • Dossier législatif de la loi n° 2008-650 du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants (ratification implicite de l’ordonnance résultant de l'article 14 qui a complété l'article L. 232-22 par un alinéa précisant, pour toutes les hypothèses de saisine de l'Agence française de lutte contre le dopage que la saisine de l'agence n'est pas suspensive. Cf. CE, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 11 mars 2011, 341658).

Dernière modification : 21 décembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 2026

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Voir le sommaire du texte consolidé

Annexe III-21-2

Version en vigueur du 11/04/2019 au 15/02/2021Version en vigueur du 11 avril 2019 au 15 février 2021

Modifié par Arrêté du 2 avril 2019 - art.

FORMULAIRE D'ÉVALUATION DES INCIDENCES SUR L'ENVIRONNEMENT POUR LES ÉPREUVES ET COMPÉTITIONS DE SPORTS MOTORISÉS SUR LES VOIES NON OUVERTES À LA CIRCULATION PUBLIQUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 331-24-1 DU CODE DU SPORT-FORMULAIRE PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE A. 331-21-1

Ce document est distinct de celui requis pour l'évaluation des incidences Natura 2000 prévue en application de l'article R. 414-19 du code de l'environnement. Les manifestations font l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000, qu'elles soient situées ou non dans le périmètre d'un site Natura 2000 en application du II du même article et quel que soit le nombre de véhicules participants.
Les deux documents sont joints à la demande d'autorisation.

Nom de l'épreuve ou de la compétition de sports motorisés :
Demande d'autorisation de manifestation, d'une épreuve ou d'une compétition de sports motorisés en date du …
Nombre estimé de passages des véhicules :

1. Analyse des incidences potentielles de la manifestation sur l'environnement
En vue de compléter le tableau 1.1, des informations sont disponibles sur les sites suivants :

- http :// inpn. mnhn. fr/ (Natura 2000, espaces protégés, ZNIEFF, habitats naturels, arrêté biotope …)
- https :// depot-legal-biodiversite. naturefrance. fr/ (données brutes de biodiversité)
- https :// www. geoportail. gouv. fr/ thematiques/ developpement-durable-energie/ (espaces protégés, réserves, parcs)
- https :// uicn. fr/ aires-protegees/
-Site internet des préfectures (biotope, géotope, habitat naturel)
-ou en mairie/ établissement intercommunal en charge de l'urbanisme (pour mémoire : informations également disponibles en DREAL, DDT (M) ou auprès d'associations locales de protection de l'environnement).

1.1. Localisation et sensibilité environnementale :
Un plan détaillé des voies et parcours sous forme de carte IGN 1/ 25000e comportant l'itinéraire de la manifestation et la localisation des principaux aménagements devra être fourni et le tableau suivant devra être rempli, sauf si ces informations ont déjà été fournies dans le cadre de la demande d'autorisation ou de l'évaluation des incidences Natura 2000. Les différents éléments composant la manifestation (parcours, cheminement, nombre total de véhicules, lieux de stationnement, localisation des spectateurs …) se situent-ils dans ou à proximité de ? (1).

OUINONCommentaires
Protection réglementaire
Parc national ou réserve naturelle
Réserve biologique
Réserve nationale de chasse et de faune sauvage
Zone couverte par un arrêté de protection de biotope ou d'habitat naturel ou de géotope
Site classé ou site inscrit
Protection par la maîtrise foncière
Espaces d'intervention des conservatoires d'espaces naturels ou du Conservatoire du littoral
Protection conventionnelle et réglementaire
Parc naturel régional
Protection au titre d'un texte européen ou international
Zone humide d'importance internationale (sites Ramsar)
Réserve de biosphère
Site Natura 2000
Site naturel et mixte inscrit au Patrimoine mondial de l'UNESCO
Inventaires
Zone naturelle d'intérêt écologique faunistique et floristique de type 1 (ZNIEFF 1) ou 2 (ZNIEFF 2)
Autres
Zone de montagne/ forestière
Territoire d'une commune du littoral ou bande littorale des 100 m
Territoire couvert par un plan de prévention du bruit arrêté ou en cours d'élaboration
Zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou un plan de prévention des risques naturels
Franchissement de cours d'eau
Autre (s) milieu (x) naturel (s) sensible (s)

(1) Les informations sont disponibles sur les sites internet sus-mentionnés.

1.2. Incidences potentielles et mesures prévues :
Le tableau ci-dessous doit être rempli en fonction de l'importance de la manifestation en commençant par le niveau 1. Les organisateurs de manifestations de faible importance au sens du 1° de l'article A. 331-21-1 remplissent le niveau 1. Les organisateurs de manifestations de moyenne importance au sens du 2° de l'article A. 331-21-1 remplissent les niveaux 1 et 2. Les organisateurs de manifestations de grande importance au sens du 3° de l'article A. 331-21-1 remplissent les niveaux 1,2 et 3.

Domaines de l'environnementIncidences potentielles de la manifestationNature et importance de l'incidenceMesures préventives et correctives2
OUINON
Niveau 1 : Manifestation de faible importance (moins de 100 véhicules)
Milieu naturelEst-elle susceptible
d'entraîner des
perturbations, des
dégradations, des
destructions de la
biodiversité existante : faune, flore, habitats,
continuités
écologiques ?
Nuisances
et
Commodités de voisinage		Est-elle source de
bruit ?
Engendre-t-elle des
vibrations ?
Engendre-t-elle des
odeurs ?
Engendre-t-elle des
rejets polluants dans
l'air ou dans les sols ? (hydrocarbures, huile …)
Engendre-t-elle des
émissions lumineuses ?
Niveau 2 : Manifestation de moyenne importance (à partir de 100 et jusqu'à 250 véhicules)
PollutionEngendre-t-elle des
rejets hydrauliques ?
Si oui, dans quel
milieu ?
Aménagements du siteEngendre-t-elle des nuisances liées à l'aménagement du site, à la circulation et à l'accès des riverains ?
RisquesEngendre-t-elle des
risques sanitaires ?
Niveau 3 : Manifestation de grande importance (plus de 250 véhicules)
Patrimoine/
Cadre de vie/
Population		Est-elle susceptible de
porter atteinte au
patrimoine
architectural, culturel,
archéologique et
paysager ?
Engendre-t-elle des
modifications sur les
activités humaines
(agriculture,
sylviculture,
urbanisme/
aménagements) ?

(2) Cf. : 3. Aide à la mise en place de mesures préventives et correctives adaptées à l'importance de la manifestation

Les organisateurs de manifestations, quel que soit le niveau d'importance dont elles relèvent, doivent répondre aux questions suivantes :
Les incidences identifiées sont-elles susceptibles d'être cumulées avec d'autres manifestations ou projets connus ? Si oui, lesquels ?
Les incidences de précédentes manifestations de sports motorisés ont-elles été constatées sur le site ?
Les incidences identifiées sont-elles susceptibles d'avoir des effets de nature transfrontalière ? Si oui, lesquels ?
2. Consignes environnementales spécifiques
Indication des consignes environnementales spécifiques données aux participants, aux spectateurs et aux encadrants-Hors cahier des charges de cette manifestation ou règles techniques et de sécurité (RTS) mises en place par les différentes fédérations concernées (joints à la demande d'autorisation)
Peuvent ainsi être notamment concernés : la protection des riverains, le balisage amovible, la collecte des déchets, le stationnement des véhicules (encadrants, participants, spectateurs) prévus en dehors des espaces naturels sensibles ou protégés, la mise en place éventuellement d'une navette temporaire, etc.
3. Aide à la mise en place de mesures préventives et correctives adaptées à l'importance de la manifestation
Il est établi ci-après une liste indicative de mesures préventives et correctives qui peuvent être indiquées et précisées dans le tableau 1.2. Il appartient à l'organisateur de mettre en œuvre la/ les mesure (s) qu'il aura identifiée (s).
Nature des mesures préventives et correctives : géographique/ technique/ temporelle
Mesures préventives des incidences environnementales :
1-évitement des populations connues d'espèces protégées ou à fort enjeu et/ ou de leurs habitats (optimisation de l'implantation de la manifestation, du tracé de l'itinéraire, de l'implantation des aménagements connexes)
1-1. évitement des sites à enjeux environnementaux et paysagers majeurs du territoire (préservation des milieux naturels, éviter la dénaturation d'un ensemble paysager cohérent, éviter les sites classés ou identifiés à forts enjeux patrimoniaux tels que sites Natura 2000, réservoirs de biodiversité, zonages d'inventaires tels que les ZNIEFF, les zones importantes pour la conservation des oiseaux (ZICO) …)
1-2. redéfinition et adaptation des caractéristiques de la manifestation de sports motorisés (reconfiguration, redimensionnement, déviation, modification de l'emplacement, etc …)
1-3. balisage préventif divers ou mise en défens ou dispositif de protection d'une station d'une espèce patrimoniale, d'un habitat d'une espèce patrimoniale, d'habitats ou d'espèces remarquables : toute mesure visant à matérialiser et à préserver des espaces tels que drapeau, clôture légère ou renforcée, affichette, rubalise, piquetage, palplanche, etc …
1-4. éloignement de la manifestation vis-à-vis des populations humaines et/ ou sites sensibles
1-5. organisation de la manifestation dans un secteur de moindre enjeu
1-6. absence de rejet dans le milieu naturel (air, eau, sol, sous-sol)
1-7. absence totale de tout produit polluant ou susceptible d'impacter négativement le milieu
1-8. adaptation de la période de la manifestation sur l'année :
Toute mesure visant à décaler la manifestation en dehors des périodes pendant lesquelles les espèces floristiques et faunistiques sont les plus vulnérables. Ex : périodes de floraison et de fructification, d'hibernation, périodes de reproduction et d'élevage, période de nidification.
Toute mesure visant à organiser la manifestation en dehors des pics de pollution.
1-9. adaptation des horaires de la manifestation
Mesures correctives des incidences environnementales :
2-dispositif limitant les impacts liés au passage des véhicules (pose de paille au sol …)
2-1. clôture spécifique
2-2. dispositif de limitation des nuisances envers les populations humaines
2-3. dispositif de limitation des nuisances envers la faune
2-4. dispositif de repli de la manifestation (suppression de pistes d'accès, déconstruction d'installation temporaire, de tout système d'assainissement provisoire et remise en état des terrains concernés)
2-5. action sur les conditions de circulation
2-6. dispositif de franchissement piscicole
A (lieu) :
le (date) :
Signature :


Conformément à la décision n° 431578 du 15 février 2021 du Conseil d’Etat statuant au contentieux (ECLI:FR:CECHR:2021:431578.20210215), l'arrêté du 2 avril 2019 pris en application de l’article R. 331-24-1 du code du sport relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique (NOR : TRED1902653A) est annulé en tant qu’il impose la production d’une évaluation des incidences Natura 2000 au soutien des demandes d’autorisation de manifestations qui ne sont pas susceptibles d’affecter de manière significative un site Natura 2000.