Article R4731-2

Code du travail

En vigueur du 31/03/2019 au 13/02/2021En vigueur du 31 mars 2019 au 13 février 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2026

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Version en vigueur du 31/03/2019 au 13/02/2021Version en vigueur du 31 mars 2019 au 13 février 2021

Modifié par Décret n°2019-253 du 27 mars 2019 - art. 2

Lorsque l'employeur ou son représentant est présent, la décision lui est remise directement contre récépissé.

A défaut, elle est adressée d'urgence à l'employeur par tous moyens appropriés et confirmée au plus tard dans le délai d'un jour franc par lettre recommandée avec avis de réception.

Toutefois, cette décision, ou copie de celle-ci dans le cas où elle lui a déjà été adressée dans les formes prévues au premier alinéa, est remise directement, contre récépissé, à l'employeur qui s'est porté à la rencontre de l'inspecteur du travail. Cette procédure se substitue alors à celle définie au deuxième alinéa.

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ABROGÉSection 3 : Modification du contrat de travail en cas d'accord de réduction du temps de travail.

ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.