Article D5522-87

Code du travail

En vigueur du 01/09/2020 au 01/01/2021En vigueur du 01 septembre 2020 au 01 janvier 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2026

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Version en vigueur du 01/09/2020 au 01/01/2021Version en vigueur du 01 septembre 2020 au 01 janvier 2021

Modifié par Décret n°2020-1071 du 18 août 2020 - art. 1

Pour l'application à Mayotte des dispositions de l'article D. 5122-13, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle ne peut être inférieur à 7,05 euros.

Si le salarié perçoit une rémunération déterminée en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte et qu'une convention collective ou qu'un accord de branche ou d'entreprise ne s'applique pas, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est plafonné à la rémunération horaire brute du salarié.

Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1071 du 18 août 2020, les présentes dispositions s'appliquent à compter du 1er septembre 2020.

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ABROGÉSection 3 : Modification du contrat de travail en cas d'accord de réduction du temps de travail.

ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.