Article 49

Version en vigueur du 01/06/2019 au 31/07/2021Version en vigueur du 01 juin 2019 au 31 juillet 2021

Modifié par Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1

Le droit d'accès de la personne concernée s'exerce dans les conditions prévues à l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

En cas de risque de dissimulation ou de disparition des données à caractère personnel, le juge compétent peut ordonner, y compris en référé, toutes mesures de nature à éviter cette dissimulation ou cette disparition.

Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque les données à caractère personnel sont conservées sous une forme excluant manifestement tout risque d'atteinte à la vie privée et à la protection des données des personnes concernées et pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux seules finalités d'établissement de statistiques ou de réalisation de recherche scientifique ou historique.

Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.

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Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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ABROGÉSection 1 : Déclaration.

ABROGÉSection 2 : Autorisation.

ABROGÉSection 3 : Dispositions communes.

ABROGÉSection 1 : Obligations incombant aux responsables de traitements.

ABROGÉSection 2 : Droits des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

ABROGÉChapitre II : La Commission nationale de l'informatique et des libertés

ABROGÉLA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES

ABROGÉChapitre III : Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements automatisés.

ABROGÉChapitre IV : Collecte, enregistrement et conservation des informations nominatives.

ABROGÉChapitre V : Exercice du droit d'accès.

ABROGÉChapitre V bis : Traitements automatisés de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé.

ABROGÉChapitre V ter : Traitement des données personnelles de santé à des fins d'évaluation ou d'analyse des activités de soins et de prévention.

ABROGÉChapitre VI : Dispositions pénales.

ABROGÉChapitre VII : Dispositions diverses.

ABROGÉChapitre VII : Mesures et sanctions prises par la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

ABROGÉChapitre VII bis : De la coopération

ABROGÉChapitre VIII : Dispositions pénales.

ABROGÉChapitre IX : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé

ABROGÉSection 1 : Dispositions générales

ABROGÉSection 2 : Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé

ABROGÉChapitre X : Traitements de données de santé à caractère personnel à des fins d'évaluation ou d'analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention.

ABROGÉChapitre XI : Traitements de données à caractère personnel aux fins de journalisme et d'expression littéraire et artistique.

ABROGÉChapitre XII : Transferts de données à caractère personnel vers des Etats n'appartenant pas à la Communauté européenne.

ABROGÉSection 1 : Dispositions générales

ABROGÉSection 2 : Obligations incombant aux autorités compétentes et aux responsables de traitement de données à caractère personnel

ABROGÉSection 3 : Droits de la personne concernée par un traitement de données à caractère personnel

ABROGÉSection 4 : Transferts de données à caractère personnel vers des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne ou vers des destinataires établis dans des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne

ABROGÉChapitre XIV : Dispositions diverses.

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