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Titre Ier : Dispositions communes (Articles 1 à 41)
Chapitre Ier : Principes et définitions (Articles 1 à 7)
Chapitre II : La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Articles 8 à 29)
Chapitre III : Dispositions particulières relatives au numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques (Article 30)
- Article 30
ABROGÉ
Article 15 bis
Chapitre IV : Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements. (Articles 31 à 36)
Chapitre V : Obligations incombant aux responsables de traitements et droits des personnes (Articles 37 à 39)
Chapitre VI : Dispositions pénales (Articles 40 à 41)
Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (Articles 42 à 86)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 42 à 47)
Chapitre II : Droits de la personne concernée (Articles 48 à 56)
Chapitre III : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant (Articles 57 à 80)
Section 1 : Obligations générales (Articles 57 à 61)
Section 2 : Obligations en cas de traitement susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques (Articles 62 à 63)
Section 3 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé (Articles 64 à 77)
Section 4 : Traitements à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques (Articles 78 à 79)
Section 5 : Traitements de données à caractère personnel aux fins de journalisme et d'expression littéraire et artistique (Article 80)
Chapitre IV : Droits et obligations propres aux traitements dans le secteur des communications électroniques (Articles 81 à 83)
Chapitre V : Dispositions régissant les traitements de données à caractère personnel relatives aux personnes décédées (Articles 84 à 86)
Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (Articles 87 à 114)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 87 à 96)
Chapitre II : Obligations incombant aux autorités compétentes, aux responsables de traitement de données à caractère personnel et aux sous-traitants (Articles 97 à 103)
Chapitre III : Droits de la personne concernée (Articles 104 à 111)
Chapitre IV : Transferts de données à caractère personnel vers des États n'appartenant pas à l'Union européenne ou vers des destinataires établis dans des États n'appartenant pas à l'Union européenne (Articles 112 à 114)
Titre IV : Dispositions applicables aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat et la défense (Articles 115 à 124)
Chapitre Ier : Droits de la personne concernée (Articles 116 à 120)
Chapitre II : Autres dispositions (Articles 121 à 124)
Section 1 : Obligations incombant au responsable de traitement (Article 121)
Section 2 : Obligations incombant au sous-traitant (Article 122)
Section 3 : Transferts de données à caractère personnel vers des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne ou vers des destinataires établis dans des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne (Articles 123 à 124)
Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles 125 à 128)
ABROGÉChapitre II : La Commission nationale de l'informatique et des libertés
ABROGÉLA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
ABROGÉChapitre III : Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements automatisés.
ABROGÉChapitre IV : Collecte, enregistrement et conservation des informations nominatives.
ABROGÉChapitre V : Exercice du droit d'accès.
ABROGÉChapitre V bis : Traitements automatisés de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé.
ABROGÉChapitre V ter : Traitement des données personnelles de santé à des fins d'évaluation ou d'analyse des activités de soins et de prévention.
ABROGÉChapitre VI : Dispositions pénales.
ABROGÉChapitre VII : Dispositions diverses.
ABROGÉChapitre VII : Mesures et sanctions prises par la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
ABROGÉChapitre VII bis : De la coopération
ABROGÉChapitre VIII : Dispositions pénales.
ABROGÉChapitre IX : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé
ABROGÉChapitre X : Traitements de données de santé à caractère personnel à des fins d'évaluation ou d'analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention.
ABROGÉChapitre XI : Traitements de données à caractère personnel aux fins de journalisme et d'expression littéraire et artistique.
ABROGÉChapitre XII : Transferts de données à caractère personnel vers des Etats n'appartenant pas à la Communauté européenne.
ABROGÉChapitre XIII : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/ JAI du Conseil
ABROGÉSection 1 : Dispositions générales
ABROGÉSection 2 : Obligations incombant aux autorités compétentes et aux responsables de traitement de données à caractère personnel
ABROGÉSection 3 : Droits de la personne concernée par un traitement de données à caractère personnel
ABROGÉSection 4 : Transferts de données à caractère personnel vers des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne ou vers des destinataires établis dans des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne
ABROGÉChapitre XIV : Dispositions diverses.
Article 10
Version en vigueur du 01/06/2019 au 26/01/2022Version en vigueur du 01 juin 2019 au 26 janvier 2022
Modifié par Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
Les agents de la commission sont nommés par le président.
Ceux des agents qui peuvent être appelés à participer à la mise en œuvre des missions de vérification mentionnées aux articles 19 et 25 doivent y être habilités par la commission ; cette habilitation ne dispense pas de l'application des dispositions définissant les procédures autorisant l'accès aux secrets protégés par la loi.
Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.