Article 70-15

Version en vigueur du 25/05/2018 au 01/06/2019Version en vigueur du 25 mai 2018 au 01 juin 2019

Abrogé par Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
Création LOI n°2018-493 du 20 juin 2018 - art. 30

Le responsable de traitement ou son sous-traitant établit pour chaque traitement automatisé un journal des opérations de collecte, de modification, de consultation et de communication, y compris les transferts, l'interconnexion et l'effacement, portant sur de telles données.

Les journaux des opérations de consultation et de communication permettent d'en établir le motif, la date et l'heure. Ils permettent également, dans la mesure du possible, d'identifier les personnes qui consultent ou communiquent les données et les destinataires de celles-ci.

Ce journal est uniquement utilisé à des fins de vérification de la licéité du traitement, d'autocontrôle, de garantie de l'intégrité et de la sécurité des données et à des fins de procédures pénales.

Ce journal est mis à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à sa demande.

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Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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ABROGÉSection 1 : Déclaration.

ABROGÉSection 2 : Autorisation.

ABROGÉSection 3 : Dispositions communes.

ABROGÉSection 1 : Obligations incombant aux responsables de traitements.

ABROGÉSection 2 : Droits des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

ABROGÉChapitre II : La Commission nationale de l'informatique et des libertés

ABROGÉLA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES

ABROGÉChapitre III : Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements automatisés.

ABROGÉChapitre IV : Collecte, enregistrement et conservation des informations nominatives.

ABROGÉChapitre V : Exercice du droit d'accès.

ABROGÉChapitre V bis : Traitements automatisés de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé.

ABROGÉChapitre V ter : Traitement des données personnelles de santé à des fins d'évaluation ou d'analyse des activités de soins et de prévention.

ABROGÉChapitre VI : Dispositions pénales.

ABROGÉChapitre VII : Dispositions diverses.

ABROGÉChapitre VII : Mesures et sanctions prises par la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

ABROGÉChapitre VII bis : De la coopération

ABROGÉChapitre VIII : Dispositions pénales.

ABROGÉChapitre IX : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé

ABROGÉSection 1 : Dispositions générales

ABROGÉSection 2 : Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé

ABROGÉChapitre X : Traitements de données de santé à caractère personnel à des fins d'évaluation ou d'analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention.

ABROGÉChapitre XI : Traitements de données à caractère personnel aux fins de journalisme et d'expression littéraire et artistique.

ABROGÉChapitre XII : Transferts de données à caractère personnel vers des Etats n'appartenant pas à la Communauté européenne.

ABROGÉSection 1 : Dispositions générales

ABROGÉSection 2 : Obligations incombant aux autorités compétentes et aux responsables de traitement de données à caractère personnel

ABROGÉSection 3 : Droits de la personne concernée par un traitement de données à caractère personnel

ABROGÉSection 4 : Transferts de données à caractère personnel vers des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne ou vers des destinataires établis dans des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne

ABROGÉChapitre XIV : Dispositions diverses.

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