Article 18

Version en vigueur du 01/06/2019 au 02/07/2025Version en vigueur du 01 juin 2019 au 02 juillet 2025

Modifié par Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1

Les membres du Gouvernement, autorités publiques, dirigeants d'entreprises publiques ou privées, responsables de groupements divers et plus généralement les détenteurs ou utilisateurs de traitements ou de fichiers de données à caractère personnel ne peuvent s'opposer à l'action de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou de ses membres et doivent au contraire prendre toutes mesures utiles afin de faciliter sa tâche.

Sauf dans les cas où elles sont astreintes au secret professionnel, les personnes interrogées dans le cadre des vérifications faites par la commission en application du g du 2° du I de l'article 8 sont tenues de fournir les renseignements demandés par celle-ci pour l'exercice de ses missions.

Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.

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Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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ABROGÉSection 1 : Déclaration.

ABROGÉSection 2 : Autorisation.

ABROGÉSection 3 : Dispositions communes.

ABROGÉSection 1 : Obligations incombant aux responsables de traitements.

ABROGÉSection 2 : Droits des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

ABROGÉChapitre II : La Commission nationale de l'informatique et des libertés

ABROGÉLA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES

ABROGÉChapitre III : Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements automatisés.

ABROGÉChapitre IV : Collecte, enregistrement et conservation des informations nominatives.

ABROGÉChapitre V : Exercice du droit d'accès.

ABROGÉChapitre V bis : Traitements automatisés de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé.

ABROGÉChapitre V ter : Traitement des données personnelles de santé à des fins d'évaluation ou d'analyse des activités de soins et de prévention.

ABROGÉChapitre VI : Dispositions pénales.

ABROGÉChapitre VII : Dispositions diverses.

ABROGÉChapitre VII : Mesures et sanctions prises par la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

ABROGÉChapitre VII bis : De la coopération

ABROGÉChapitre VIII : Dispositions pénales.

ABROGÉChapitre IX : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé

ABROGÉSection 1 : Dispositions générales

ABROGÉSection 2 : Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé

ABROGÉChapitre X : Traitements de données de santé à caractère personnel à des fins d'évaluation ou d'analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention.

ABROGÉChapitre XI : Traitements de données à caractère personnel aux fins de journalisme et d'expression littéraire et artistique.

ABROGÉChapitre XII : Transferts de données à caractère personnel vers des Etats n'appartenant pas à la Communauté européenne.

ABROGÉSection 1 : Dispositions générales

ABROGÉSection 2 : Obligations incombant aux autorités compétentes et aux responsables de traitement de données à caractère personnel

ABROGÉSection 3 : Droits de la personne concernée par un traitement de données à caractère personnel

ABROGÉSection 4 : Transferts de données à caractère personnel vers des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne ou vers des destinataires établis dans des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne

ABROGÉChapitre XIV : Dispositions diverses.

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