Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-3-1 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-17-1 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-26 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L433-1 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-4 (VD)