Section 5 : Marchés (Article L421-26)

Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur au 01/04/2019Version en vigueur au 01 avril 2019

Masquer les articles et les sections abrogés

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.

Droit national

Publications officielles

Autour de la loi

Droit et jurisprudence de l'Union européenne

Droit international

Code de la construction et de l'habitation

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Partie législative (Articles L101-1 à L741-2)

Article L421-26

Rechercher sur Légifrance

Code de la construction et de l'habitation

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps