Article 3
Les références à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de la commande publique dans sa rédaction annexée à la présente ordonnance.
République
Française
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JORF n°0281 du 5 décembre 2018
Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 décembre 2018
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