Article A743-8

Code de commerce

En vigueur du 01/03/2018 au 01/01/2020En vigueur du 01 mars 2018 au 01 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 août 2026

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Version en vigueur du 01/03/2018 au 01/01/2020Version en vigueur du 01 mars 2018 au 01 janvier 2020

Modifié par Arrêté du 27 février 2018 - art. 2

Les prestations figurant au tableau 2 de l'article annexe 4-7 donnent lieu à la perception par le greffier de tribunal de commerce d'émoluments fixés conformément aux dispositions des sous-sections 1 à 9 de la présente section.

Les remboursements forfaitaires de frais et débours sont régis par la sous-section 10 de la présente section.

En application du II de l'article R. 743-142, les émoluments mentionnés au premier alinéa s'appliquent aux redevances perçues par les secrétariats greffes des tribunaux d'instance ou de grande instance intervenant en matière commerciale ou par ceux des tribunaux mixtes de commerce.

Les émoluments applicables jusqu'au 29 février 2020 sont ceux qui sont prévus par la présente section.

Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 27 février 2018 : ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2018.

Toutefois, par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce, les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie Arrêtés de ce même code restent applicables dans leur rédaction antérieure au présent arrêté :

- aux prestations effectuées avant le 1er mai 2018 ;

- aux prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2018, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.

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ABROGÉSection 2 : Des conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale.

ABROGÉChapitre VIII : Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle.

ABROGÉSous-section 1 : Du conseil d'administration.

ABROGÉSous-section 2 : Des obligations avec bons de souscription d'actions.

ABROGÉSous-section 3 : Des obligations convertibles en actions.