Article L444-7

Code de commerce

En vigueur du 25/03/2019 au 27/12/2020En vigueur du 25 mars 2019 au 27 décembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juillet 2026

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Version en vigueur du 25/03/2019 au 27/12/2020Version en vigueur du 25 mars 2019 au 27 décembre 2020

Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 20

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, précise les modalités d'application du présent titre, notamment :

1° Les modalités selon lesquelles les coûts pertinents et la rémunération raisonnable, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 444-2, sont évalués globalement pour l'ensemble des prestations tarifées en application de l'article L. 444-1 ;

2° Les caractéristiques de la péréquation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 444-2 ;

3° La composition du conseil d'administration, l'organisation et le fonctionnement du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice mentionné au quatrième alinéa du même article L. 444-2 ;

4° La liste des informations statistiques mentionnées au 2° de l'article L. 444-5 et les modalités de leur transmission régulière ;

5° Les conditions dans lesquelles, en application du dernier alinéa de l'article L. 444-2, le professionnel et son client peuvent convenir du taux des remises.

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ABROGÉSection 2 : Des conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale.

ABROGÉChapitre VIII : Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle.

ABROGÉSous-section 1 : Du conseil d'administration.

ABROGÉSous-section 2 : Des obligations avec bons de souscription d'actions.

ABROGÉSous-section 3 : Des obligations convertibles en actions.