Article L954-7

Code de commerce

En vigueur du 26/04/2019 au 01/11/2021En vigueur du 26 avril 2019 au 01 novembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Version en vigueur du 26/04/2019 au 01/11/2021Version en vigueur du 26 avril 2019 au 01 novembre 2021

Modifié par Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 4

I.-Le II de l'article L. 441-11 est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : “ visés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : “ prévus par les dispositions de droit rural et de la pêche maritime applicables dans le territoire ” ;

2° Au 3°, les mots : “ à l'article 403 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ par les dispositions du code des impôts applicables dans les îles Wallis et Futuna ” ;

3° Le 4° est ainsi rédigé :

“ 4° A quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture pour les achats de raisins et de moûts destinés à l'élaboration de vins ainsi que de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus par le code des impôts applicable dans les îles Wallis et Futuna ; ”

II.-Au a de l'article L. 441-16, la référence : “ b du 4° ” est supprimée.

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ABROGÉSection 2 : Des conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale.

ABROGÉChapitre VIII : Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle.

ABROGÉSous-section 1 : Du conseil d'administration.

ABROGÉSous-section 2 : Des obligations avec bons de souscription d'actions.

ABROGÉSous-section 3 : Des obligations convertibles en actions.