Décret n°98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires.

En vigueur du 28/09/2017 au 29/10/2021En vigueur du 28 septembre 2017 au 29 octobre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2022

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Article 1

Version en vigueur du 28/09/2017 au 29/10/2021Version en vigueur du 28 septembre 2017 au 29 octobre 2021

Modifié par Décret n°2017-1408 du 25 septembre 2017 - art. 1

Deux corps de chargés d'études documentaires sont constitués :

- le corps des chargés d'études documentaires des ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale, dont la gestion est confiée au ministre chargé de la culture ;

- le corps interministériel des chargés d'études documentaires. Ce corps interministériel relève du ministre chargé de l'équipement et ses membres peuvent être affectés dans les services relevant de ce ministre ainsi que dans ceux de l'ensemble des ministères autres que ceux mentionnés ci-dessus. Le ministre chargé de l'équipement prononce l'affectation des chargés d'études documentaires appartenant au corps interministériel auprès des différents ministères bénéficiaires. Il exerce à l'égard de ces personnels les pouvoirs relatifs à la nomination, l'avancement, la cessation de fonctions, le détachement et la position hors cadres et prend également toutes les mesures exigeant l'avis de la commission administrative paritaire. Les autres décisions de gestion sont prises par le ministre auprès duquel les intéressés sont affectés.

Ces corps sont classés dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.