Décret n°98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires.

En vigueur du 01/08/1996 au 28/09/2017En vigueur du 01 août 1996 au 28 septembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2022

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Article 36

Version en vigueur du 01/08/1996 au 28/09/2017Version en vigueur du 01 août 1996 au 28 septembre 2017

Abrogé par Décret n°2017-1408 du 25 septembre 2017 - art. 20

Les représentants aux commissions administratives paritaires des corps de documentalistes, de chargés d'études documentaires et de chargés d'études sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune dans chaque ministère dont relèvent les corps précités. Leurs mandats s'achèveront lors de la constitution des commissions administratives paritaires des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret.