Arrêté du 26 avril 2017 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée

JORF n°0108 du 7 mai 2017

En vigueur du 15/05/2017 au 04/05/2018En vigueur du 15 mai 2017 au 04 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 2018

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Article Annexe V

Version en vigueur du 15/05/2017 au 04/05/2018Version en vigueur du 15 mai 2017 au 04 mai 2018

Abrogé par Arrêté du 24 avril 2018 - art. 26
Création Arrêté du 11 mai 2017 - art.

MODÈLE DE DÉCLARATION DE TRANSBORDEMENT DE LA CICTA

(Conforme à la recommandation 14-04 de la CICTA)


Rappels : Le transbordement en mer est interdit. Au port, il est soumis à autorisation par le CNSP


Nota.-Obligations en cas de transbordement :

1. L'original de la déclaration de transbordement doit être fourni au navire destinataire.

2. Une copie de la déclaration de transbordement doit être conservée par le navire de pêche correspondant.

3. Une copie de la déclaration de transbordement ci-jointe est transmise par le capitaine du navire de pêche, sans délai après le transbordement, par télécopie ou courrier électronique au centre national de surveillance des pêches.

4. L'original de la déclaration de transbordement doit être conservé par le navire destinataire qui détient le poisson, jusqu'au lieu de débarquement.

5. L'opération de transbordement est inscrite dans le journal de pêche de tout navire impliqué dans l'opération.