Arrêté du 26 avril 2017 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée

JORF n°0108 du 7 mai 2017

En vigueur du 08/05/2017 au 04/05/2018En vigueur du 08 mai 2017 au 04 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 2018

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Article 7

Version en vigueur du 08/05/2017 au 04/05/2018Version en vigueur du 08 mai 2017 au 04 mai 2018

Abrogé par Arrêté du 24 avril 2018 - art. 26


Note de vente.
Les premières ventes de thon rouge doivent être enregistrées conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 18 mars 2015 susvisé.