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TITRE Ier : Des sociétés d'exercice libéral d'huissiers de justice (Articles 1 à 63)
Chapitre Ier : Constitution de la société (Articles 2 à 21)
Section 1 : Dispositions générales - Nomination (Articles 2 à 17)
Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral (Articles 3 à 10)
Sous-section 2 : Fusion de sociétés d'exercice libéral (Articles 11 à 14)
Sous-section 3 : Société d'exercice libéral constituée par voie de scission (Articles 15 à 16)
Sous-section 4 : Transformation d'une société titulaire d'un office en société d'exercice libéral (Article 17)
Section 2 : Capital social - Actions et parts sociales (Articles 18 à 19)
Section 3 : Publicité - Entrée en fonctions (Articles 20 à 21)
Chapitre II : Fonctionnement de la société (Articles 22 à 51)
Section 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales (Articles 22 à 33)
Paragraphe 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs en vue de l'exercice de la profession d'huissier de justice au sein de la société (Articles 22 à 29)
Paragraphe 2 : Cessions d'actions et de parts sociales n'ayant pas pour but l'exercice de la profession d'huissier de justice au sein de la société (Articles 30 à 31)
Paragraphe 3 : Publicité (Articles 32 à 33)
Section 2 : Nomination de nouveaux huissiers de justice associés exerçant au sein de la société - Augmentation du capital social - Prorogation de la société (Articles 34 à 36)
Section 3 : Exercice des fonctions d'huissier de justice par la société et les associés (Articles 37 à 50)
Paragraphe 1 : Exercice de la profession Interdictions et incompatibilités diverses. (Articles 37 à 41 bis)
Paragraphe 1 bis : Tenue et conservation des répertoires, des minutes et autres documents professionnels (Article 41 ter)
Paragraphe 2 : Comptabilité - Assurances. (Articles 42 à 43)
Paragraphe 3 : Discipline - Suppléance - Honorariat. (Articles 44 à 50)
Section 4 : Dispositions diverses (Article 51)
Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société (Articles 52 à 63)
Section 1 : Règles générales concernant la liquidation (Articles 53 à 56)
Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société (Articles 57 à 63)
ABROGÉSection 3 : Nomination à un office créé d'un associé qui exerçait au sein d'une société dissoute.
ABROGÉSection 4 : Nomination à un office créé d'un associé exerçant au sein de la société qui se retire pour cause de mésentente.
TITRE II : Des sociétés en participation d'huissiers de justice (Articles 73 à 78)
TITRE III : Des sociétés de participations financières de profession libérale d'huissiers de justice (Articles 78-1 à 78-16)
Chapitre Ier : Constitution de la société (Articles 78-3 à 78-4)
ABROGÉ
Article 78-2- Article 78-3
- Article 78-4
ABROGÉ
Article 78-5ABROGÉ
Article 78-6ABROGÉ
Article 78-7ABROGÉ
Article 78-8
Chapitre II : Fonctionnement et du contrôle de la société (Articles 78-9 à 78-12)
Chapitre III : Dissolution-liquidation de la société (Articles 78-14 à 78-16)
TITRE IV : Dispositions diverses (Articles 79 à 83)
ABROGÉTitre III : Dispositions diverses.
Article 43
Version en vigueur du 08/05/2017 au 01/07/2022Version en vigueur du 08 mai 2017 au 01 juillet 2022
Abrogé par Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 248
Modifié par Décret n°2017-800 du 5 mai 2017 - art. 1
La responsabilité de chaque société d'exercice libéral titulaire d'un office d'huissier de justice est garantie dans les conditions prévues par le décret du 29 février 1956 précité.
Chaque société régie par le présent titre est tenue de contracter une assurance de responsabilité professionnelle.
Dans les sociétés pluri-professionnelles d'exercice, la garantie prévue au premier alinéa ne couvre que les dommages survenus dans le cadre de l'exercice de la profession d'huissier de justice.