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TITRE Ier : Des sociétés d'exercice libéral d'huissiers de justice (Articles 1 à 63)
Chapitre Ier : Constitution de la société (Articles 2 à 21)
Section 1 : Dispositions générales - Nomination (Articles 2 à 17)
Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral (Articles 3 à 10)
Sous-section 2 : Fusion de sociétés d'exercice libéral (Articles 11 à 14)
Sous-section 3 : Société d'exercice libéral constituée par voie de scission (Articles 15 à 16)
Sous-section 4 : Transformation d'une société titulaire d'un office en société d'exercice libéral (Article 17)
Section 2 : Capital social - Actions et parts sociales (Articles 18 à 19)
Section 3 : Publicité - Entrée en fonctions (Articles 20 à 21)
Chapitre II : Fonctionnement de la société (Articles 22 à 51)
Section 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales (Articles 22 à 33)
Paragraphe 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs en vue de l'exercice de la profession d'huissier de justice au sein de la société (Articles 22 à 29)
Paragraphe 2 : Cessions d'actions et de parts sociales n'ayant pas pour but l'exercice de la profession d'huissier de justice au sein de la société (Articles 30 à 31)
Paragraphe 3 : Publicité (Articles 32 à 33)
Section 2 : Nomination de nouveaux huissiers de justice associés exerçant au sein de la société - Augmentation du capital social - Prorogation de la société (Articles 34 à 36)
Section 3 : Exercice des fonctions d'huissier de justice par la société et les associés (Articles 37 à 50)
Paragraphe 1 : Exercice de la profession Interdictions et incompatibilités diverses. (Articles 37 à 41 bis)
Paragraphe 1 bis : Tenue et conservation des répertoires, des minutes et autres documents professionnels (Article 41 ter)
Paragraphe 2 : Comptabilité - Assurances. (Articles 42 à 43)
Paragraphe 3 : Discipline - Suppléance - Honorariat. (Articles 44 à 50)
Section 4 : Dispositions diverses (Article 51)
Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société (Articles 52 à 63)
Section 1 : Règles générales concernant la liquidation (Articles 53 à 56)
Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société (Articles 57 à 63)
ABROGÉSection 3 : Nomination à un office créé d'un associé qui exerçait au sein d'une société dissoute.
ABROGÉSection 4 : Nomination à un office créé d'un associé exerçant au sein de la société qui se retire pour cause de mésentente.
TITRE II : Des sociétés en participation d'huissiers de justice (Articles 73 à 78)
TITRE III : Des sociétés de participations financières de profession libérale d'huissiers de justice (Articles 78-1 à 78-16)
Chapitre Ier : Constitution de la société (Articles 78-3 à 78-4)
ABROGÉ
Article 78-2- Article 78-3
- Article 78-4
ABROGÉ
Article 78-5ABROGÉ
Article 78-6ABROGÉ
Article 78-7ABROGÉ
Article 78-8
Chapitre II : Fonctionnement et du contrôle de la société (Articles 78-9 à 78-12)
Chapitre III : Dissolution-liquidation de la société (Articles 78-14 à 78-16)
TITRE IV : Dispositions diverses (Articles 79 à 83)
ABROGÉTitre III : Dispositions diverses.
Article 31
Version en vigueur du 01/07/2016 au 01/07/2022Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 01 juillet 2022
Abrogé par Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 248
Modifié par Décret n°2016-880 du 29 juin 2016 - art. 1
Dans les cas visés au 4° du B du I de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, les statuts de la société doivent être joints à la convention transmise au garde des sceaux, ministre de la justice.