Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles D. 723-143 et D. 723-145 du code rural et de la pêche maritime et à la formation des praticiens-conseils des organismes de mutualité sociale agricole

JORF n°0304 du 30 décembre 2012

En vigueur du 18/03/2017 au 20/08/2020En vigueur du 18 mars 2017 au 20 août 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 août 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 5

Version en vigueur du 18/03/2017 au 20/08/2020Version en vigueur du 18 mars 2017 au 20 août 2020

Abrogé par Arrêté du 11 août 2020 - art. 23
Modifié par Arrêté du 13 mars 2017 - art. 4

A l'issue de chaque concours, la liste des candidats, par catégorie de praticiens-conseils, déclarés admis par ordre de mérite par le jury est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.

La liste nationale d'aptitude conserve sa validité pendant une durée de trois ans à compter de la date de sa publication au Journal officiel.