Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles D. 723-143 et D. 723-145 du code rural et de la pêche maritime et à la formation des praticiens-conseils des organismes de mutualité sociale agricole

JORF n°0304 du 30 décembre 2012

En vigueur du 31/12/2012 au 20/08/2020En vigueur du 31 décembre 2012 au 20 août 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 août 2020

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Article 22

Version en vigueur du 31/12/2012 au 20/08/2020Version en vigueur du 31 décembre 2012 au 20 août 2020

Abrogé par Arrêté du 11 août 2020 - art. 23


Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.