Article 6-2
Abrogé par Arrêté du 11 août 2020 - art. 23
Création Arrêté du 13 mars 2017 - art. 6
Pour l'épreuve orale administrative, le jury est constitué dans sa formation administrative. Il comprend :
– un fonctionnaire du ministère chargé de l'agriculture ;
– le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, ou son représentant ;
– le médecin-conseil national de la Mutualité sociale agricole ;
– le médecin-conseil national adjoint en charge du contrôle médical ;
– un administrateur désigné sur proposition du conseil central d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.