Ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile.

En vigueur du 29/01/2017 au 01/01/2022En vigueur du 29 janvier 2017 au 01 janvier 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article 5

Version en vigueur du 29/01/2017 au 01/01/2022Version en vigueur du 29 janvier 2017 au 01 janvier 2022

Abrogé par Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 15
Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 168

Il est créé une Ecole nationale d'administration chargée de la formation des fonctionnaires qui se destinent au Conseil d'Etat, à la Cour des comptes, aux carrières diplomatiques ou préfectorales, à l'inspection générale des finances, au corps des administrateurs civils ainsi qu'à certains autres corps ou services déterminés par décret pris après avis du Conseil d'Etat et contresigné du ministre intéressé et du ministre de l'économie et des finances.