Article 10
Abrogé par LOI n°2007-1787
du 20 décembre 2007 - art. 27 (V)
Il est créé un centre de hautes études administratives.
Ce centre parfait la formation nécessaire à l'exercice de hautes fonctions publiques.
Il organise l'étude des problèmes relatifs à la France d'outre-mer.
Il complète la préparation à la gestion et à la surveillance d'entreprises industrielles et commerciales nationalisées ou contrôlées par l'Etat.