Ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile.

En vigueur du 10/10/1945 au 20/10/1946En vigueur du 10 octobre 1945 au 20 octobre 1946

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article 16

Version en vigueur du 10/10/1945 au 20/10/1946Version en vigueur du 10 octobre 1945 au 20 octobre 1946

Abrogé par Loi 46-2294 1946-10-19 art. 19 JORF 20 octobre 1946