Ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile.

En vigueur du 10/10/1945 au 01/01/2022En vigueur du 10 octobre 1945 au 01 janvier 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article 9

Version en vigueur du 10/10/1945 au 01/01/2022Version en vigueur du 10 octobre 1945 au 01 janvier 2022

Abrogé par Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 15

Des centres de formation, destinés à des fonctionnaires d'autres catégories que celles prévues à l'article 5, pourront être rattachés par décret à l'Ecole nationale d'administration.